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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503757_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
peuvent être qualifiés de faux en écriture publique ; sur l’urgence : outre que la fin de son intérim n’est pas démontrée, l’intérêt public s’oppose à la suspension de sa révocation ; sur le moyen
Source officiellecr
61372615cd58014677422d49
15 septembre 1999
15 septembre 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Une plainte avec constitution de partie civile contre X a été déposée le 3 septembre 2004 par [H] [W] du chef de faux en écriture publique concernant ce testament.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné
Source officiellecr
ées notammentc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cbf0
7 octobre 1991
7 octobre 1991
preuve d'un droit ou d'un fait entraînant quelques conséquences que ce soit ; que par suite la mention erronée sur ledit document qu'une réunion s'est tenue ne saurait constituer le crime de faux en écritures
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ff
18 juin 1997
18 juin 1997
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écritures
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d397
7 avril 1998
7 avril 1998
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures
Source officiellecr
61372540cd5801467741c344
10 octobre 1990
10 octobre 1990
en date du 12 septembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile déposée contre Z...et A... des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
61372526cd5801467741b644
10 février 1992
10 février 1992
Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba9e
17 janvier 1983
17 janvier 1983
PERSONNE QUI N'A PAS ETE INCULPEE DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION ; QU'EN L'ESPECE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONTRE TOUTE PERSONNE DENOMMEE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE
Source officiellecr
613724fccd5801467741a01b
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Francis- contre un arrêt n° 194 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures
Source officiellecr
61372525cd5801467741b53e
3 avril 1991
3 avril 1991
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 6 décembre 1990 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de faux en écriture
Source officielleJ.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle estime que l'incident d'inscription en faux en écritures publiques n'est toujours pas tranché par une décision ayant autorité de chose jugée compte tenu du pourvoi en cassation
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49f
16 novembre 1967
16 novembre 1967
NATIONALE ETANT, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941, PORTES SUR DES TIMBRES DELIVRES PAR LE MINISTERE DES FINANCES, CES FAITS CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES CRIMES D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6da
5 juillet 1977
5 juillet 1977
ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb57
12 janvier 1982
12 janvier 1982
YVES, MAIRE, INCULPE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; VU L'ARRET DU 9 MAI 1979 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR ETRE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc5
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Francis, contre un arrêt n° 195 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que ces actes comportent des mentions constitutives de faux en écriture publique qui pourraient être utilisées à son encontre par l'administration ou par des tiers.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604158_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
communiquer l’intégralité de son dossier médical sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de juger que le délit de faux en écriture
Source officiellecr
6137264acd580146774246e1
10 mars 2004
10 mars 2004
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 573,47
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