l'usage avait été contractualisé ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'au regard de l'application du principe ''à travail égal, salaire égal'', la seule circonstance que les salariés soient entrés dans les effectifs

la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l' effectif

Selon l'article L 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il faut tenir compte: 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément

utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs

de l'entreprise à la date de son versement", c'est-à-dire en novembre ; que les salariés n'étant plus dans les effectifs de l'entreprise en novembre étaient déjà exclus du bénéfice de l'abondement ; qu'en

culturels que le salarié classé au niveau IVe échelon coefficient 280 exerce des fonctions exigeant des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience justifiant 10 ans de présence effective

l'article 17, qui prévoit l'imposition des rémunérations versées au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international dans l'Etat où le siège de direction effective

du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs

Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2ème échelon du niveau IV (coefficient 270).

qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise

de l'entreprise est de 50 salariés ; Que l'employeur se prévaut de ce que l'effectif de l'entreprise est de moins de 50 salariés " temps plein " alors que les dispositions légales précitées ne prévoient

garantie d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'activité effective

R. 2143-2 du même code ; Mais attendu que les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif

un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal d'instance de Rambouillet saisi par la société Elcea France ABS industrie d'un litige relatif à la détermination de l'effectif

l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant le droit de Mme X... au paiement d'une fraction de la prime de fin d'année de la seule constatation que celle-ci était comptée dans les effectifs

à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont

DU CONTRAT POUR MALADIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CE N'EST PAS LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF

SYNDICATS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES CGT D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACCORD PREELECTORAL PAR ELLE SIGNE AVEC LA SOCIETE ANONYME BERTY, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE