que les délais pour agir ; qu'en jugeant que la requête aux fins de conciliation simplement adressée ou remise au greffe en application de l'ancien article R. 145-10 du code du travail aurait eu un effet

demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 38 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 538 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet

prétendre que l'action en nullité du contrat des 28 juin et 1er juillet 1991 initiée par Monsieur X..., qui est de nature à emporter l'anéantissement rétroactif des obligations des parties, a eu un effet

39 158,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2007, l'arrêt retient que cette société ne conteste pas qu'en droit, la déclaration de créance interrompt la prescription et que cet effet

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; - de ce fait, cette proposition n'a pu avoir un effet interruptif de prescription ; -

Selon une règle de caractère jurisprudentiel, justifiée par l'impossibilité faite au créancier d'agir en recouvrement de sa créance à l'encontre du débiteur principal, l'effet interruptif de la déclaration

Y..., d'autre part, seraient de nature distinctes pour en conclure que l'exercice de la première n'emporterait pas d'effet interruptif de la seconde ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, en

interruptif de prescription ; qu'en déclarant caduque et en conséquence dépourvue d'effet interruptif l'assignation délivrée le 19 juillet 1999 par la société ACE EUROPEAN à la société EXPEDITORS INTERNATIONAL

à une autre action, ayant une cause distincte, que lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'il en résulte que l'effet

Elle soutient que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, que la demande reconventionnelle ne

perception et la mise en demeure sont donc réputés régulièrement distribués,le recours gracieux en date du 7 octobre 2025 étant postérieur à la mise en demeure du 12 août 2025, n’a pas pu produire d’effet

juillet 2017 était tardive, que le délai restant à courir le 30 septembre 2015 était de seulement sept mois et trois jours, correspondant à la durée écoulée entre le 27 février 2015, date à laquelle l'effet

[O] à son employeur, pour transmettre les coordonnées du nouvel employeur ; - par conséquent, l'effet interruptif de prescription attaché à la procédure de saisie des rémunérations de M.

postérieur au commandement, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2°/ALORS QUE l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa

janvier 1992, dont le seul objet était de faire connaître aux parties concernées la nouvelle date d'audience à la suite de l'annulation de l'audience du 9 janvier 1992, ne pouvaient pas bénéficier de l'effet

le défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance, et ne peut donc faire échec à son effet

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet

l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois constater, d'une part, la régularité de la notification de redressement et son effet