qui se trouvaient acquis avant sa promulgation, c'est-à-dire antérieurement au 1er février 1982, le Tribunal a violé le principe fondamental en droit français selon lequel aucune loi ne peut avoir d'effet

salarié à l'acceptation de l'employeur, et affectant obligatoirement le solde, après rachat, à la constitution d'une retraite différée ; qu'elle a été supprimée par avenant du 1er janvier 1993 avec effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE

Condamne Madame Z... à payer aux époux X..., avec effet rétroactif au 10 décembre 2006, la somme de 500 euros par mois.

A le bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel, d'un échelon, avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 2020. Par un courrier du 27 avril 2021, M.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

alimentaire l'a placée en congé maladie ordinaire pour la période du 26 août au 22 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet

tribunal que : - à l'issue d'un nouvel examen de la situation de l'intéressée le 25 février 2025, la CNRACL a attribué une rente d'invalidité au taux de 25% à Mme B, qui lui sera versée avec une date d'effet

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi n'a pas d'effet

rapportant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2011, retient que par l'effet

déféré (Rennes 19 décembre 2006), que Mme X..., agent commercial de la société Saint-Nazaire immobilier, a été avisée par courrier recommandé du 19 août 2002 que son contrat se trouvait résilié avec effet

déféré (Rennes, 19 décembre 2006), que Mme X..., agent commercial de la société Saint-Nazaire immobilier, a été avisée par courrier recommandé du 19 août 2002 que son contrat se trouvait résilié avec effet

l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

23 décembre 2003, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de cession et ouvert une nouvelle période d'observation, en disant dans son jugement "que la résolution prononcée n'a pas d'effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1980) STATUANT

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif à compter

l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'en raison de l'effet

- les conditions imposées pour permettre la demande de destination particulière avec effet rétroactif sont cumulatives.