Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ollivier, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

effet ; - dire qu'il n'y a pas lieu à application de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 28 décembre 2021 ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - réduire le montant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

CHAUVIN, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° F 20-16.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° E 19-26.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle déclare ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Mme [N] [U] [A] comparaît.

effets de la clause résolutoire pendant l'exécution du délai ainsi accordé et indiqué qu'à défaut de paiement des mensualités la clause résolutoire retrouverait ses effets après une vaine mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° M 20-14.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 mai 2002), que la Caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif

Le 7 juillet 2020, L'Oréal PLI a relancé IDFS Services sur les paiements. En vain.

Z..., a tiré sur lui plusieurs lettres de change, non datées, qui ont été endossées au profit de M.

Y... ainsi que le remboursement du leasing concernant une 306 cabriolet rouge dont Tecs n'a pas pu payer les échéances ; que le prêt fictif de main d'oeuvre avec facturation à Safas (alors qu'il fût indiqué

en tous ses éléments constitutifs, à son encontre ; il y a lieu de confirmer la relaxe implicite du chef de complicité d'escroquerie, d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Moïse X... non coupable

des temps de mise à disposition ; que le demandeur a établi un relevé en recopiant les heures apparaissant sur les disques des temps de mise à disposition non payés de Mars à Décembre 2000 et de Janvier