emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : (…) 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

Invoquant la modification unilatérale d'éléments substantiels de son contrat de travail, sans motif valable, et l'existence d'une sanction déguisée, M.

août 2000, p. 4 in fine et 5), si la mention dans l'acte de plusieurs valeurs résiduelles en fin de contrat n'établissait pas "l'absence de consentement clair et sans ambiguïté" des parties sur cet élément

temporel du fait générateur soit intervenu, il n'en demeure pas moins que les opérations constitutives de l'élément substantiel de ce même fait générateur ont été, quant à elles, réalisées avant cette

appartient de prouver l'absence d'information susceptible d'être qualifiée en dol, (sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil), ne démontre pas la volonté manifeste du cédant de cacher un élément

été engagé en qualité de conseiller-vendeur il avait été employé en réalité en celle de responsable de magasin et qu'en refusant de tenir compte de cette situation, la société SER avait modifié un élément

troisième branches : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément

troisième branches : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, élément

B qui n'apporte aucun élément de nature contredire les considérations de faits ayant constitué le fondement de la décision attaquée et n'indique d'ailleurs pas quels éléments substantiels feraient défaut

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments

l'Etat ; - aucune décision ne lui a été notifiée et cette décision n'a pas été précédée d'un quelconque entretien ; - la proposition de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément

inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

verser en outre une indemnité de repas, la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, qu'il s'agissait là d'une modification d'un élément

X... était rémunéré partie par un salaire fixe, partie par des primes et commissions, ne pouvait déduire la baisse sensible des revenus professionnels, constitutive de la modification substantielle du

déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que postérieurement à la signature de l'acte du 1er août 1986, les acquéreurs avaient eu connaissance de graves inexactitudes et omissions portant sur des éléments

; que le poste lui a été confié sans augmentation de rémunération ; qu'il en a été déchargé en avril 1985 ; que, prétendant que son contrat de travail a été rompu par suite d'une modification d'un élément

représentait "un travail appréciable" pour celui-ci, excédait l'exercice normal des attributions qui pouvaient lui être confiées par son employeur, en sa qualité de VRP, et portait ainsi atteinte aux éléments