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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766), que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs sites internet pour lesquels elle avait souscrit un compte AdWords auprès de la société Google et qui
cr
6137261ecd58014677423132
21 septembre 2004
d'une opération chirurgicale banale, sous la forme d'une allergie à certains matériaux utilisés pour réaliser les sutures ; qu'il paraissait n'en avoir été tenu aucun compte, ni par la clinique ni par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
démolition des cloisons intérieures et, aussi, avant la surélévation, de 0,50 sur la façade sud ; L'aménagement de trois logements, en duplex, fait l'objet de cette demande ; Les ouvertures créées, lors
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
de l'Etat, selon lequel l'Etat peut concéder le droit d'endigage sur le domaine public maritime était applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800083
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109
28 février 2017
Joachim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6
613726a3cd58014677427425
28 février 2007
27 janvier 2004, pour que les locaux retenus appartinssent à la SCI dont son épouse était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé ou fait procéder au versement des loyers
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
tableaux verts étaient prises en compte pour l’évaluation et la notation de leur offre, et que les éléments contenus dans les tableaux grisés n’étaient pas pris en compte.
Chambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
de laquelle vous pourriez consulter les éléments du dossier.
613724a5cd580146774173a8
11 octobre 2005
des actifs de cette dernière ; que, le 26 décembre 2000, la société Barbotteau a levé l'option qui lui était offerte par la promesse moyennant un prix de 91 500 000 francs calculé en application des règles
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
loi du 24 juillet 1966, alors applicable ; qu'en se déterminant ainsi, quand la convention de compte courant, élément essentiel de la prévention sur ce point, avait été conclue entre la société Triaxe
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
173 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, être signée par le demandeur ou son avocat, sans que ce texte exige que ce dernier soit muni d'un pouvoir spécial; que, dès lors
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1 février 2005
vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur sur l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention), rien n'interdit au magistrat instructeur d'envisager
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322
14 juin 2017
X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
figurant dans son dossier d'information lesquels ont été librement et contradictoirement discutés par les parties en temps utile, d'envisager de procéder au règlement de l'affaire ; qu'il dispose à cet
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
1992 et que dès lors le délit de publications de comptes annuels inexacts poursuivi à ce titre n'est pas constitué ; qu'il y a lieu en conséquence de relaxer les dirigeants sociaux de BPS de ce chef de
6ème chambre
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15 avril 2026
La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
CH1 Contentieux Général
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13 novembre 2025
du 1er octobre 2021, moyennant le paiement d’un loyer initial de 550,00 € hors taxes et hors charges (révisable chaque année en fonction de la variation de l’indices des loyers des activités tertiaires
Chambre sociale 4-3
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20 avril 2026
Lors de l'entretien préalable du 9 mars 2022, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [V], représentant syndical au CSE, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont contraints à envisager votre
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