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45 687 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766), que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs sites internet pour lesquels elle avait souscrit un compte AdWords auprès de la société Google et qui

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423132

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

d'une opération chirurgicale banale, sous la forme d'une allergie à certains matériaux utilisés pour réaliser les sutures ; qu'il paraissait n'en avoir été tenu aucun compte, ni par la clinique ni par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

démolition des cloisons intérieures et, aussi, avant la surélévation, de 0,50 sur la façade sud ; L'aménagement de trois logements, en duplex, fait l'objet de cette demande ; Les ouvertures créées, lors

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800082

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'Etat, selon lequel l'Etat peut concéder le droit d'endigage sur le domaine public maritime était applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800083

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'Etat, selon lequel l'Etat peut concéder le droit d'endigage sur le domaine public maritime était applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Joachim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des

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CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427425

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

27 janvier 2004, pour que les locaux retenus appartinssent à la SCI dont son épouse était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé ou fait procéder au versement des loyers

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tableaux verts étaient prises en compte pour l’évaluation et la notation de leur offre, et que les éléments contenus dans les tableaux grisés n’étaient pas pris en compte.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de laquelle vous pourriez consulter les éléments du dossier.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

des actifs de cette dernière ; que, le 26 décembre 2000, la société Barbotteau a levé l'option qui lui était offerte par la promesse moyennant un prix de 91 500 000 francs calculé en application des règles

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

loi du 24 juillet 1966, alors applicable ; qu'en se déterminant ainsi, quand la convention de compte courant, élément essentiel de la prévention sur ce point, avait été conclue entre la société Triaxe

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

173 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, être signée par le demandeur ou son avocat, sans que ce texte exige que ce dernier soit muni d'un pouvoir spécial; que, dès lors

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur sur l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention), rien n'interdit au magistrat instructeur d'envisager

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

figurant dans son dossier d'information lesquels ont été librement et contradictoirement discutés par les parties en temps utile, d'envisager de procéder au règlement de l'affaire ; qu'il dispose à cet

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

1992 et que dès lors le délit de publications de comptes annuels inexacts poursuivi à ce titre n'est pas constitué ; qu'il y a lieu en conséquence de relaxer les dirigeants sociaux de BPS de ce chef de

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du 1er octobre 2021, moyennant le paiement d’un loyer initial de 550,00 € hors taxes et hors charges (révisable chaque année en fonction de la variation de l’indices des loyers des activités tertiaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Lors de l'entretien préalable du 9 mars 2022, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [V], représentant syndical au CSE, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont contraints à envisager votre

Source officielle

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