Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Villeneuve en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Néronde-sur-Dore en

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Hilaire en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Romain en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Martin-d'Ollières

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Moriat en proclamant

X..., employé de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (GROUPAMA) a, le 23 juin 1999, fait acte de candidature aux élections des délégués cantonaux du 2e collège de la

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Beaumont-Hague de sa demande d'annulation des élections de délégués

X... a été engagé, le 22 juillet 1991, en qualité de conducteur Typo par la société TMI ; qu'il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, fonctions auxquelles il n'a pas été élu

et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA) deux protocoles préélectoraux en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement

décembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les élections des délégués du personnel ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 et avant les élections des membres du comité

constitue une cause d'annulation car elle a exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en conséquence, les élections des Délégués du Personnel de la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE, qui

des délégués du personnel, sans saisir préalablement les juges, avait violé les principes du droit électoral et, en conséquence, de prononcer l'annulation des élections des délégués du personnel dont

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Orne est fondé à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Boischampré et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales

et suppléants pour les élections sénatoriales ou à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Villeneuve d'Allier dans le respect du critère d'âge.

et suppléants pour les élections sénatoriales ou à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Torsiac dans le respect du critère d'âge.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et des suppléants aux délégués du conseil municipal

Adresse 3] constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale, que le site de [Adresse 3] constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Lempty en proclamant