connexité, joint les pourvois n° A 14-12.522 et n° M 14-24.814 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2013), qu'en vue de l'organisation de nouvelles élections

Envisagez-vous de mettre en place des élections partielles de délégués du personnel pour remplacer [L] ' » Il ne se déduit aucunement de ce courrier ni une candidature imminente ni même une demande

en application de l'article L. 421-1 alinéa 2 du code du travail (non contesté) ; Qu'il résulte de ces constatations que la société n'était pas confrontée à une vacance de siège justifiant une élection

public de l'habitat Est Ensemble Habitat de démarrer l'organisation de nouvelles opérations électorales en vue de l'élection des représentants des locataires au sein de son conseil d'administration dans

d'un nouveau délégué consulaire à partir du 27 août jusqu'au 11 novembre 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret est en effet contraire à la loi n° 2013

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 19 février 1990 qui, pour diffamation publique envers

la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ce que les fautes reprochées à la salariée n'étaient pas de nature justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de Mme A aux élections

Compétent pour se prononcer sur la demande de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A, dès lors que cette dernière bénéficiait, depuis le 12 décembre 2018, date de déclaration de sa candidature à l'élection

élections en 2013, qu'en 2014, elle n'a pu être candidate car elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté, et que dans l'année 2015 aucune élection partielle n'a été organisée.

il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. ; Considérant que, saisi le 22 avril 2008 par la Commission nationale des comptes de campagne et des

étrangères à tout harcèlement, en se bornant à soutenir que le maire était en conflit avec les élus ayant produit les trois témoignages suite à des dissensions dans la majorité ayant conduit à des élections

Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur

des membres suppléants ; en revanche à l'occasion des élections des membres titulaires qui se sont déroulées par vote électronique du 16 au 22 novembre 2018 à 17 heures (pendant 7 jours), la profession

Les élections ont eu lieu le 7 novembre 2019. 3.

instructions du président du parti qui souhaitait la démission de la requérante.

l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution du quatrième siège et proclamé l'élection de M.

Cfe-Cgc Ferroviaire, est annulée ; qu'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L 2314-10 du code du travail, le troisième collège étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections

irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation. 7.

S I demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 pour l'élection partielle intégrale des conseillers

L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL) - APPLICATION AU MANDAT EN COURS, MÊME EN CAS D'ÉLECTION PARTIELLE ENTRE LA CAMPAGNE POUR LAQUELLE LES MANQUEMENTS ONT ÉTÉ CONSTATÉS ET LA DATE À LAQUELLE LE JUGE D'APPEL STATUE