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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7ed9ba5988459c4b64a
18 octobre 1983
18 octobre 1983
CAS DE DOUTE SUR LEUR INTERPRETATION, DE CONSULTER AU PREALABLE LES INSTANCES COMPETENTES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079a8a69ba5988459c4e5e6
26 juin 1968
26 juin 1968
ETAIENT FAUX, L'AFFIRMATION QUE PERDRIEL SE SERAIT VOLONTAIREMENT DEROBE AUX OBLIGATIONS AFFERENTES A SA FONCTION N'ETANT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER EN SA PERSONNE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079b20d9ba5988459c55719
2 mai 1974
2 mai 1974
N'AVAIT CESSE DE RECLAMER A LA SOCIETE LA REVISION DE SA POSITION ET LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE A LAQUELLE IL SOUTENAIT AVOIR UN DROIT ACQUIS; QUE LES JUGES DU FOND RECHERCHANT, EU EGARD A CES ELEMENTS
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6079a8469ba5988459c4c64a
26 avril 1984
26 avril 1984
QUESTION, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QU'ELLE CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8ae9ba5988459c4e659
23 octobre 1978
23 octobre 1978
BAIL, QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE LE PRIX DES CESSIONS DE PARTS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE COMME LE PREVOYAIT L'ACTE D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE, QU'UN JUGEMENT AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PISCINE ELEVEE
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6079a8989ba5988459c4e1aa
16 novembre 1967
16 novembre 1967
ESPECES OBTENUS, PARAITRAIT DANS UN ANNUAIRE NOUVEAU A EDITER PAR UNE SOCIETE RIVALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT A LA CHARGE DES PREVENUS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a7e79ba5988459c4b53e
9 mai 1977
9 mai 1977
. ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SE TROUVE CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS
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6079a8b29ba5988459c4ea18
8 décembre 1966
8 décembre 1966
FRAUDULEUSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COMPTE POUVANT EXISTER ENTRE BAILLEUR ET FERMIER, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT QUE Y...
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6079a8b19ba5988459c4e926
21 juin 1973
21 juin 1973
AIT, COMME IL LE PRETEND, BENEFICIE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA PART DE LA BANQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS MATERIELS
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6079a8b89ba5988459c4eaf9
15 mai 1968
15 mai 1968
ETAIT DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE CELLE QUE BAUX S'EFFORCAIT DE LEURRER ET QU'ELLE TENDAIT A PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; ALORS QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES FUSSENT-ELLES
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6079a8ec9ba5988459c4f327
16 janvier 1976
16 janvier 1976
INUTILISABLES POUR UNE POSE COURANTE " ET SUR " DES MOQUETTES DE TOUS COLORIS ET QUALITES " ET " DES TAPIS AUX MAGNIFIQUES COLORIS "; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4bb85
15 décembre 1981
15 décembre 1981
TELLES CONDITIONS A SES ACTIVITES, LE COPREVENU AVAIT, EN PRESENCE DE X..., FRAPPE LA FEMME D'UN COUP D'ARME BLANCHE A LA JAMBE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4dfde
28 avril 1966
28 avril 1966
VENTES CEPENDANT NON CONCLUES ET AINSI OBTENU DE CELUI-CI LE PAYEMENT DE COMMISSION INDUES S'ELEVANT A 9000 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a81a9ba5988459c4bd0a
19 juin 1978
19 juin 1978
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b385
13 décembre 1982
13 décembre 1982
DE JUSTIFICATIFS ET QUE CES ELEMENTS NON SERIEUSEMENT CONTESTES ETABLISSENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'INSTITUER UNE EXPERTISE, QUE X...
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6079b2079ba5988459c55491
5 juillet 1973
5 juillet 1973
FEUILLES DE PAYE DELIVREES A BEDOUILLAT LE QUALIFIAIENT TOUJOURS DE REPRESENTANT ET QUE LES COTISATIONS AVAIENT CONTINUE A ETRE VERSEES POUR LUI A L'I R P V R P ; QUE RECHERCHANT, EU EGARD A CES ELEMENTS
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6079a8179ba5988459c4bce5
22 juin 1981
22 juin 1981
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES DEVANT ELLE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS
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6079a8129ba5988459c4bc9e
24 février 1976
24 février 1976
CLAUDINE ET LES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL DU PREVENU ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR
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6079a8a39ba5988459c4e5a7
10 mai 1973
10 mai 1973
D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE BEATRICE X..., MAIS DE FAITS D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL; QUE CES INFRACTIONS SONT NETTEMENT DISTINCTES LES UNES DES AUTRES DANS LEURS ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b565
11 juin 1979
11 juin 1979
DE CELUI-CI DE S'APPROPRIER LES SOMMES EN QUESTION EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DU PRETENDU REVENU LORSQUE CETTE INTENTION SE TROUVE PRIVEE DE TOUTE REALISATION POSSIBLE PAR L'INTERVENTION
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