économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail prescrit à tout employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne générale de nettoyage, dont le siège social est ... (19e)

Le 15 décembre 2022, lors d'un contrôle effectué dans l'établissement, la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne a constaté qu'un salarié employé par la société était démuni

des agences parisiennes de la BNP, dont le siège social est ... (8ème), pris en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 4°) M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, dont

par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0584 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE

et l'article 75 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; 3°) ALORS QU'en déboutant M.

FRANCS, PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui transmettre sans délai l’attestation employeur

du 31 octobre 1989, avec prise d'effet à compter du 1er avril, la société Socab, dont M.

X... a été employé, de mai 1987 à novembre 2001 sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New York ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny

quotidienne parisienne, sans cumul avec le congé d'ancienneté tel que prévu par l'article 28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; que le salarié est

Elle expose que l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance couvrant les frais de santé au profit des non cadres, à savoir les Etam, employés et ouvriers ; que les garanties sont cofinancées par l'employeur

de sorte que l'employeur confirme ainsi ses déclarations devant l'enquêteur, - la décision du 24 mars 2023 de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise qui a refusé la prise en charge de

Le contrat de travail était régi par la convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne.

A ce jour, elle occupe un emploi de conseillère prestations sociales individuelles et collectives, classe 3, niveau C selon la classification de la convention collective nationale de constitution des retraites

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PROTECTION N° Siret : 304 052 491 (RCS [Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

l'emploi considéré.

Il se déduit de ce qui précède que, comme l'affirme l'employeur, le salarié a bien créé la société Parisienne Réceptions en juillet 2014 sans son accord.

C/ SA BEC FRERES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame Guylaine X..., employée par la S.A BEC FRERES en qualité d'ingénieur depuis