condamné à payer aux salariés un rappel de congés payés au motif que l'indemnité de congés payés devrait représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie

distinctes et cumulatives contre les deux employeurs à verser chacune au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, et des dommages et intérêts

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1999) d'avoir ordonné ce remboursement, alors, selon le

jugement de l'avoir condamné à verser à M.

à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme en application de l'article « L. 1235-3-1 » du code du travail, alors « que le salarié protégé sans autorisation

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que dans cette hypothèse, l'employeur ne peut être condamné à lui verser une indemnité pour licenciement

La société Alter sera condamnée à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans le limite de 3 mois.

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que le salarié ne peut cependant prétendre au paiement de l'indemnité de

Pour condamner la société à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que

L'employeur indique que le salarié n'a pas émis de chèque en contrepartie, ce que M.

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Sur le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une

En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

déplacement dès que la distance parcourue est supérieure à 50 km et en supprimant l'indemnité de grand déplacement intermédiaire minorée, Il sollicite la condamnation de la SAS RAZEL BEC à lui verser

une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

que l'employeur ne pouvait pas modifier sans l'accord exprès de la salariée.