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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520
13 décembre 2017
souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd91a15a5b77ab5fcd0f143
10 juin 2020
[F] oppose à la banque la disproportion manifeste de son engagement de caution.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Elle tire argument de ces données pour conclure à la juste proportion de l'engagement de caution accordé.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330
17 avril 2019
est observé que les engagements de caution sont limités dans une double limite pour le prêt de 100.000 ¿, soit dans la limite du montant global du cautionnement (cautionnement limité à 26.000 ¿ pour E
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
Elle expose qu'elle rapporte la preuve que l'engagement de caution a bien été signé par Madame [I].
61372450cd58014677414775
12 juillet 2004
X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99c2
15 octobre 2025
- Sur l'engagement de caution de M. [X] M.
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Mme [E] excipe de la disproportion de son engagement de caution.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301293
10 novembre 2009
incluant l'engagement de caution étaient produits aux débats et que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101263
12 novembre 2015
X..., lequel a invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol et la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ; Attendu que M.
61372386cd5801467740af02
30 octobre 2000
déclarer nuls et de nul effet leurs engagements de caution envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628265
4 décembre 1989
avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
36 514 €, montants à rapprocher de l'engagement de cautionnement d'un montant de 28 750 €.
6ème Chambre
680b1a612364a383b7747558
24 avril 2025
les risques encourus à l'occasion de l'engagement de caution litigieux.
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6c
22 janvier 2025
La disproportion manifeste de l' engagement de caution s'apprécie par rapport aux biens de la caution sans distinction.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10046
20 janvier 2021
, soit six mois avant les engagements de caution litigieux, il appartient à M.
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3d01
18 avril 2023
[T] et Mme [X] n'apportent pas la preuve d'une disproportion manifeste de leurs engagements de caution, - Jugé que les engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762
29 novembre 2023
[G] en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654d
12 avril 2023
[R] fait valoir : - Que l'engagement de caution du 22 octobre 2012 de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100721
9 juin 2017
X... fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et de le considérer comme une caution avertie ; Attendu que le moyen se borne à critiquer
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