Le 28 décembre 2018, la société Indiana Sébastopol, désormais dénommée Indiana [3] (la garante), a cédé son fonds de commerce à la société Cicerone (la locataire), avec engagement de garantie solidaire

naturelle des 27 décembre 2000 et 20 juillet 2009, que l'action contre la MUDETAF, à laquelle il est reproché un manquement à ses obligations contractuelle du fait de son refus de garantie, a pu être engagée

auprès de son associée majoritaire, la SAP afin que cette dernière s'engage à l'égard des époux Y... sur cette garantie", en sachant qu'un tel "engagement était déterminant pour les époux Y... qui, sans

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée

Aucun règlement n’est intervenu depuis lors.

Crédit agricole du Sud-Est (CRCAM) ; que par un second acte du même jour, dénommé "engagement de caution solidaire bancaire", la Caisse a consenti à M.

., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 2014), que Mme Q... a été engagée

Zurich assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose engage

D’autre part, si le requérant fait état à l’instance de ses craintes en cas de retour en Russie ou en Moldavie, en raison notamment de sa désertion suite à son engagement dans l’armée intervenue en Transnistrie

au débiteur de se libérer valablement entre les mains du créancier cédant et d'opposer la compensation entre dettes connexes ; que la banque cessionnaire qui a omis de procéder à cette notification engage

[H] de ne pas établir que son engagement de caution aurait été donné en garantie de l'affectation de la créance à la rétribution des sociétés intervenues dans le domaine du conseil ou du marketing, cependant

X... avait été engagé par la société Agence Andréoléty en qualité de directeur technique en vertu d'un contrat de travail conclu antérieurement à sa nomination en qualité de gérant de ladite société et

[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.

A..., engagé le 2 janvier 1987 en qualité de mécanicien sur un chalutier appartenant à M.

est intervenue à l'acte et en contrepartie de sa mission a perçu la somme de 2 950 euros des vendeurs et la somme de 26 550 euros de [Y] [B] », ce dont il résultait nécessairement que la SAFER engageait

[J] n'a quitté les lieux que le 30 avril 2016, cette circonstance était indifférente quant au point de savoir si une résiliation conventionnelle était intervenue le 2 avril 2016 ; qu'à cet égard, les juges

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que Mme A... avait refusé d'exécuter les engagements transactionnels dont elle avait reconnu la validité sous la plume de son conseil tout en en

Se plaignant d'un non-respect de cet engagement par leur employeur, ces neufs salariés ont saisi, le 15 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaire et