de caution d'origine, qu'il s'en déduit effectivement que la société Sofal s'estimait alors engagée à titre de caution et que cette attitude et cet engagement sont conformes aux développements ci-dessus

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.

CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, QUE LA RADIATION DE WURSTEISEN DU REGISTRE DU COMMERCE N'ETAIT, EN L'ESPECE, AUCUNEMENT DETERMINANTE ET QUE WURSTEISEN ASSUMAIT SEULEMENT LA DIRECTION DU SERVICE GRAINS ET ENGRAIS

Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 1988 et 3 novembre 1989), qu'en vue de faire transporter du port de Rouen à la Réunion une cargaison d'engrais achetée

redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 14/01/2025 par l'entreprise : ANIMAL PASSION SARLU Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais

AVAIT ACHETE A SON NOM DES QUANTITES IMPORTANTES D'ENGRAIS, QU'IL POSSEDAIT SON PROPRE CHEPTEL, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT, QU'IL PERCEVAIT DES MENSUALITES IMPORTANTES SANS RAPPORT

unique : Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 1994) que la société Cargill BV (la société Cargill) a vendu à la société Gatard et Cie (la société Gatard) 1300 tonnes d'engrais

lequel la maire de Saint-Loup-des-Bois a accordé à la société Coopérative agricole des producteurs du Gâtinais (Caproga) La Meunière un permis de construire en vue de l'édification d'un " bâtiment à engrais

d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité; alors, d'autre part, que le refus du salarié, postérieurement à l'embauche, de signer le contrat à durée déterminée établi en vue de son engagement

leur responsabilité ; qu'en réalité, ni les pisteurs ni les victimes n'ont vu ni ne pouvaient voir l'accumulation mortelle, sauf peut-être les victimes lorsqu'elles s'y sont engagées, et encore ; qu'il

X..., a été engagé le 31 août 1995 en qualité de VRP non exclusif par la société Onix qui a mis fin à la période d'essai le 22 novembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

la nullité du cautionnement que s'il est établi qu'elle a modifié le sens et la portée de l'engagement pris par la caution ; que la cour d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est

X... et Y... en exécution de leurs engagements de sous-caution ; qu'en défense, ces derniers ont invoqué la nullité de leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

P... s'est engagé comme caution à hauteur de 20 % de l'engagement soit 160.000 euros selon acte du 03 mai 2005 ; - un billet à ordre de 200.000 euros sans caution de M.

(SEE) en raison d'une fusion- absorption du 31 Octobre 1990 ; - que la société SUD- EST ENGRAIS (SEE) est venue elle- même partiellement aux droits et obligations de la SOCIETE INDUSTRIELLE REALPANIER

préalable : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la caisse recevable en son intervention volontaire, alors, selon le pourvoi, que l'extinction de l'instance principale ne peut qu'entraîner

[V] [L] selon lequel bien que n'ayant pas été invité à témoigner sous la foi du serment, toute déclaration fausse ou inexacte était susceptible d'engager sa responsabilité pénale, était simplement maladroit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l annulation de toute décision qui se rattache au jugement cassé par un lien de dépendance nécessaire; qu en l espèce, le compromis de vente stipulait expressément que l engagement des époux Y... était

que la société Iso Sud s'est rendue caution des obligations de la société Iso Plas, envers la société Deceuninck, son fournisseur ; que l'acte de caution prévoyait également qu'en garantie de cet engagement