C... est décédé le [...] ; que son épouse, F...

] dont ils sont les seuls associés ; ▪ La somme ayant bénéficié à [M] [H] épouse [R] (25 %), [D] [H] (25 %), [A] [H] épouse [Z] (25 %) et Madame [K] [Q] épouse [H] (25 %) pour permettre l’acquisition

PARTIES Selon jugement en date du 17 avril 2019, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI VALERIAN gérée par Madame [Y] [X] épouse

KG qui a entraîné la faillite personnelle de Mr B... associé majoritaire de la société SANITH, locataire de la SCI ALT-SANDWOERTH, dans laquelle son épouse était associée constitue un cas de force majeure

page 11 de cet arrêt, la cour indique : « le fonds de commerce exploité dans les lieux loués appartient à la société d'exploitation Juniors « Irish Company » ; que cette société est composée de trois associés

[R] [W] et/ou Mme [H] [F], son épouse, et/ou Monsieur  [S] [E] et/ou Mme [A] [B], son épouse, et/ou la SCI DAVID STEPHANE, - [Adresse 8], susceptibles d'être occupés par Monsieur  [C] [V] et/ou Madame

APPELANTE : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

[T] [S] et son épouse étaient les associés, a pris l'engagement de verser à M.

Laurent B..., 4 / de Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ..., 5 / de M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 Intimée dans le RG n°25/01138, objet de la requête DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION Mme [N] [D] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2]

Alain X... malgré l' absence d' activité économique de la société en participation, - que dès la dissolution de cette dernière, par acte sous seing privé du 25 mai 1999, Alain X... créait avec son épouse

D..., également directement intéressé puisqu'il était un associé de cette société Eole Aventure avec son épouse et que par ailleurs il était également associé d'une SCI Holding Freole dont il était le

X... était l'associée du gérant, M.

C A et Mme B D, épouse A, représentés par Me Sanchez, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, EXPOSE DU LITIGE : M [F] [B] et Mme [P] [N] épouse

[E] [X] et Mme [A] [L] épouse [X], associés et cogérants au sein de la SCI DML, sont propriétaires et situés sur la commune de [Localité 9] cadastrés section BH n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] , ainsi

X..., gérant de la SCI, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions

partage en nature n'était envisageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Alors 2°) que seuls les bénéfices engendrés par une société dont l'épouse