c'est seulement par lettre du 16 décembre 1988 que le conseil de Gilbert B... a porté à la connaissance du juge d'instruction l'avenant en question, que venait de lui transmettre, sur sa demande, consécutivement

Sur les vices du consentement : l'erreur substantielle et le dol Aux termes de l'article 1109 du CC NC, 'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il

la commune a dû contracter ultérieurement un emprunt à des conditions moins avantageuses sans avoir pu bénéficier des subventions afférentes à ce surcoût ; qu'il est établi que celui-ci est dû à des erreurs

constitue un licenciement pour motif économique celui qui intervient suite au refus par un salarié d'accepter une proposition de reclassement destinée à éviter la rupture de son contrat de travail consécutive

délégation du conseil municipal et dit que cette nullité emportait celle des actes de procédure subséquents et rendait sans objet la demande de sursis à statuer ; Sur la demande de rectification d'erreur

l'arrêt, après avoir analysé les conditions de sa désignation pour accomplir cette mission d'expertise, retient qu'elle n'était pas irrégulière et qu'à supposer qu'une erreur

par un manque de motivation du salarié lui-même, n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors enfin, que l'erreur

indique que les missions effectuées et les factures adressées en conséquence n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la défenderesse, est sont restée impayées, et que la mise en demeure consécutive

[P] l'a assignée en référé par acte du 18 mars 2024 aux fins essentiellement de voir ordonner une expertise et d'obtenir le paiement d'une somme provisionnelle au titre des frais et préjudices consécutifs

sur l'année d'imposition est une erreur substantielle qui entraîne la décharge de l'imposition ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la proposition de rectification adressée le

c'est donc un capital de 288 560,12 euros, qui lui revient ; que force est de constater que l'appelante sollicite une somme de 295 372 euros à ce titre et non pas de 24 614,60 euros comme indiqué par erreur

décrites ou mises en oeuvre par vous », invoquée par l'assureur, la cour d'appel a jugé que cette clause présentait un « caractère trop général » dans la mesure où elle pouvait s'appliquer à « toute erreur

. ; qu'il ajoute avoir informé Pascal X... des réclamations de clients au sujet de traites qui ne les concernaient pas, et qu'il lui a répondu, en août 94 : "qu'il s'agissait d'erreurs imputables à une

du bétail manquant, a violé l'article 1315 du Code civil et renversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire peut être rectifié lorsqu'il a été le résultat d'une erreur

ou non consécutifs causés à des tiers dans le cadre des activités assurées survenant après réception, (…) lorsque ces dommages ont pour origine (…) une malfaçon des travaux exécutés,(...) ou une erreur

1 503 837,94 francs portée en comptabilité ; que le prévenu explique cette différence de 357 214,05 francs par le règlement de la somme de 346 921,60 francs qui, selon lui, aurait été effectué par erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

cour d'appel, qui a expressément constaté que le tribunal a été saisi d'une demande de révision du jugement du 11 mars 1987, mais sur le fondement d'un texte erroné, devait d'elle-même rectifier cette erreur