au sein de l'établissement de Charenton-le-Pont et d'avoir validé la désignation de Mlle C... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Charenton-le-Pont, alors, selon le moyen : 1 / que

les dispositions relatives à la rémunération de la société PMA survivraient jusqu'à épuisement complet des encours résultant de l'exécution de la convention et que l'existence de ces encours serait établie

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

le 6 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par l'usufruitier ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970,

le 30 août 1970 et indiquant que le bien était occupé par le propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970,

et mentionnant que le bien est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de Paris produisait une déclaration modèle H2 établie

et mentionnant que le bien est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de Paris produisait une déclaration modèle H2 établie

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de ventes sans factures et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la facture doit être établie

et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit

sans discontinuité salarié de l'établissement cité ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

a été engagé, par lettre du 13 août 1996, en qualité de chef de chantier, par la société Friedlander ; qu'il devait travailler au Burkina Faso où un contrat de travail de droit local devait être établi

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs, que l'enquête et l'information ont permis d'établir

que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité

ce grief en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il était établi que M.

X... n'était pas établie durant sa minorité par une possession d'état existant pendant cette période et démontrée par des éléments de preuve - un livret de catholicité, un jugement reconnaissant sa qualité

463 du Code pénal ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit qu'il n'est pas établi

(étaient) établies par le témoignage de Bertrand "X..." ; que "les faits (étaient constants et établis par l'enquête et les "débats" (voir arrêt attaqué, p.2, dernier attendu, p. 3, 1er attendu) ; "alors

Y... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous

la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT

, parallèlement à son mandat social de directeur général, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fait supporter à l'employeur la charge d'établir