euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 29 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne d'inclure

2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’inclure

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure

LA PERIODE DU CONGE PAYE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'IL FAISAIT ETAT DE LA LETTRE DU 31 AOUT, L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, DECIDER QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS

, la société Cofiroute demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

CONSECUTIFS "NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE", AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPORTENT PAS LE CONGE ANNUEL, LA DETERMINATION DU DROIT A CE CONGE EXCEPTIONNEL ETANT

ARBAUD EN A SOULEVE, A BON DROIT L'IRRECEVABILITE ; QU'EN EFFET, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ; QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT

de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A et le Parti animaliste demandent au juge des référés du Conseil d'Etat

directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour accéder à la formation d'" agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure

JANVIER 1975), LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 8 OCTOBRE 1968, DONNE EN LOCATION POUR CINQ ANS UN BIEN D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DAMET (SOCIETE DAMET), ETANT

suite de difficultés économiques, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul de la prime de treizième mois de l'année 1992 le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l'Etat

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de Mme X... soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure

une autorisation préalable pour effectuer un stage de maintien et d'actualisation des compétences en vue de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat