de commerce ; AUX MOTIFS QUE « la demande au titre de la dépréciation du fonds de commerce est dénuée de fondement au regard de la réparation précédemment allouée au titre de la perte de chance de

recevable mais mal fondée.

à leur valeur exacte, c'est-à-dire nulle, des fonds de commerce des sociétés absorbées n'aurait pas permis la poursuite de l'activité du groupe et que, sans qu'il soit besoin de démontrer que des tiers

Elles indiquent par ailleurs que la perte du fonds de commerce et la perte de la clientèle ne peuvent être évaluées, le prix de cession du fonds étant demeuré inconnu et payé en espèces.

X... au capital du groupe KN Finance était pour ce dernier une condition de la cession du fonds de commerce de la société Ad'hoc services MT et par conséquent de la conclusion du contrat de travail le

en compte les résultats des négociations de cession d'autres fonds de commerce du groupe Davide [U], s'est fondé sur des éléments extérieurs au fonds de commerce de la société Meny Nancy pour évaluer

de commerce de cette nature et des baisses constatées depuis sa précédente estimation, qu'il convenait d'actualiser son évaluation comme suit : -valeur du fonds de commerce en l'état (cuisine froide) 

et du boulevard périphérique, ce qui emporte qu'il existe une clientèle de passage incontournable; la situation très favorable avait d'ailleurs était soulignée par le juge ayant eu à connaître de l'évaluation

La SELARL [Z] conteste l'estimation expertale de la valeur du fonds de commerce (soit 70 000 € éléments corporels et incorporels inclus) en exposant que l'expert s'est livré à une évaluation forfaitaire

[W] [K] en son appel et le déclarer bien fondé, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 17 octobre 2019 en ce qu'il a: * condamné M. [W] [K] à payer à M.

de Mme [L] n'était pas fondée au regard de l'article L. 145-16 du code de commerce aux termes duquel le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce ; - la cession du fonds de commerce

un complément d'expertise afin qu'il soit effectivement répondu aux questions posées par le jugement du 08 octobre 2014, et notamment reprendre les chiffres d'évaluation du fonds de commerce à partir

Laume propriétaire d'un appartement à Auron, les parts de la SCI Gama propriétaire d'emplacements de parking à Monaco, les biens immobiliers et fonds de commerce de Nantes et de La Baule et l'évaluation

la dépréciation du fonds de commerce invoquée par le loueur et l'importance des travaux réalisés par le locataire des lieux loués; que, parallèlement, la société Pub-Kléber et M.

X..., nommé mandataire judiciaire, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour ordonner une expertise aux fins d'évaluer l'état du fonds de commerce, de dire si le prix de vente est

par la société CAI & CO pour l'évaluation de son fonds de commerce, tel que retenu dans le jugement entrepris, sans les énumérer distinctement, ni les analyser séparément, la cour d'appel qui a n'a pas

Y... et Mme B..., les ex-époux se sont opposés sur l'évaluation des murs du fonds de commerce attribué à M. Y... et sur l'affectation du passif de ce fonds pour l'exploitation duquel M.

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce