; que la société Nîmes régimes a restitué les lieux loués le 9 mars 1984 en exécution de l'arrêt du 20 février 1984 et a assigné les consorts X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction

et d'occupation ; Attendu que la société Beau de Rochas fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'éviction doit correspondre

James et Mme X... aux fins de se voir reconnaître légitime propriétaire de ladite parcelle, de faire juger que le bail emphytéotique consenti par cette dernière au profit d'un tiers constituait une éviction

pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles et de le condamner au paiement des arriérés de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur, tenu à une garantie d'éviction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, ll février 1992) de fixer l'indemnité d'éviction qui lui est due, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, de locaux dans lesquels

1991, au visa des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a assigné la locataire pour faire déclarer valable le congé et solliciter une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

S'agissant de sa demande de paiement d'indemnité d'éviction, il y a été implicitement répondu, dès lors que la cour a déclaré O...

à la Caisse d'épargne de Paris Ile-de-France (la Caisse d'épargne), preneur à bail de locaux lui appartenant, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction

une somme au titre des primes d'ancienneté du treizième mois, et un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la disparition de l'emploi occupé par le salarié avant l'éviction

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due au titre du fonds de commerce appartenant aux consorts L... à la somme de 390 727 euros, soit 346 575 euros à titre d'indemnité principale

conseiller prud'homal, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, a droit à une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction

mandat moyennant un préavis de dix jours ; que, le 13 mars 2014, elle a signé la prolongation de son contrat de travail avec le même club ; que la société l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction

X... était en droit de réclamer la rémunération mensuelle qu'il aurait dû percevoir pendant les quinze ans qu'a duré son éviction illégale ; qu'il s'ensuit qu'en estimant à 300 000 francs la réparation

satisfaire l'un de ces objectifs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'indications données par la SAFER qui ne permettaient nullement de justifier le choix de cette dernière et l'éviction

Un jugement du 18 juin 2019 a fixé les montants de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation avec compensation de plein droit. 4.

Y..., qui est intervenu à l'acte de cession ; que le bailleur a donné congé au preneur avec refus d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.

tierce opposition qu'ils avaient formée contre cette décision, les époux D... ont dû quitter les lieux; que, pour obtenir réparation de leur préjudice, ils ont assigné les consorts Y... en garantie d'éviction