intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi

de l'instruction et les critiques de la défense ; 3 ) "alors que, de troisième part, passé un certain délai, les exigences de la présomption d'innocence commandent de lever les mesures de contrainte

pas modifié l'évolution.

déclarant néanmoins Evelyne X... coupable du délit reproché à son encontre, la cour d'appel a nécessairement violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt est entaché de contradiction dès lors

de l'enquête ; "alors, d'une part, que si les officiers de police judiciaire peuvent, afin de constater certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, et en identifier les auteurs, après

infiltrations intra-articulaires et rééducation ; tout traitement a été interrompu le 13 juin 1994, Bernard B... conservant des séquelles qui ne devraient plus évoluer : douleurs occasionnelles, gêne lors

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

manière directe et certaine à l'évolution de la maladie professionnelle 30 bis du 20 avril 2011"; Que le tribunal après avoir analysé les pièces médicales produites par les parties a rejeté la demande

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la Loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1968 par la société Banque Indosuez, en qualité

de son état ; qu'il a aussi négligé d'accomplir les actes relevant de sa charge en s'abstenant, dès lors qu'il était informé de la situation de l'enfant, d'aviser soit l'anesthésiste de garde, soit

Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un

Elle affirme démontrer un déplafonnement du loyer commercial en évoquant l'évolution de plusieurs facteurs locaux de commercialité (arrivée du tramway, piétonnisation de certains axes, arrivée de nouvelles

constatation matérielle avérée; que les enregistrements vidéo ne sont pas suffisamment probants; que les documents comptables n'établissent pas la cause des écarts de marge; qu'ils révèlent une évolution

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement sous peine d'une astreinte provisoire, l'extraction de certaines

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que M.

violation des articles 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était composée, lors

La Caisse d'épargne invoque l'évolution jurisprudentielle qui permet de retenir, non seulement la protection d'un intérêt général, mais également la protection d'un intérêt particulier.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué