relevé de forclusion ; Attendu que la Sncf fait grief à l'arrêt d'avoir relevé les époux X... de la forclusion encourue, alors, selon le moyen 1 / que la créance revendiquée par les époux X...,

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

tirées de la nullité de la citation et de la procédure soulevée pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation devant le tribunal et de

définitivement constitué, le président de la cour d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 mars 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de démolir et de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et

) Exception non soulevée au stade de l'examen de la recevabilité par la Commission – forclusion.

) Exception non soulevée au stade de l'examen de la recevabilité par la Commission – forclusion.

Leclerc, commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Laulhere que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 8 aôut 1991) que M.

Le Crédit coopératif s'oppose à une telle analyse, faisant valoir : - que la forclusion étant une exception au régime général de la prescription, elle doit être clairement établie, et qu'en l'absence

ayant été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 1998, la salariée a invoqué une créance d'indemnités compensatrices de congés payés auprès du liquidateur judiciaire, qui lui a opposé la forclusion

AUX MOTIFS QUE « Sur la forclusion de l'action en nullité de la vente : M. E...

[R] [W], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Medissimo, 3°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la

de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de

définitivement constitué, le président de la cour d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception

X..., qu'elle employait en qualité de gardien, a été licencié le 8 août 1998 par l'administrateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la

[C] à payer cette somme en exécution de son engagement de caution ; que le liquidateur de la société Franréa et M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2004), qu'à l'issue d'une procédure d'exécution

assurances mutuelles demandent, sur le fondement des articles 122, 9, 15, 132, 133, 378 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception