formelle et limitée contenue dans la police.

S'agissant du recours de son propre assuré, la compagnie GENERALI fait valoir que la garantie 'responsabilité après prestation de services' contient une exclusion formelle en ce qui concerne 'les coûts

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

des assurances exigeant des exclusions formelles et limitées.

formelle et limitée contenue dans la police.

code ; Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

contrat d'assurance souscrit par la Société ARC, l'inopposabilité aux tiers d'une telle franchise n'étant la règle qu'en matière d'assurance obligatoire ; 1°) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie sauf exclusion

constitue un dommage immatériel non consécutif » ALORS QUE 1°) les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

obligation. " L'article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

formelle et limitée contenue dans la police.

d'appel a violé les articles L 124-3 du code des assurances et L 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne peut être écartée que sur le fondement d'une clause d'exclusion

Selon l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

(de garantie) formelle et limitée'.

MMA IARD L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

75 000 euros Selon l’article L.113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

l'origine du sinistre, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.