N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE RECONNUE VALABLE; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT

estimait que les conditions d'application de l'article 274 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies ; que les trois avocats ont alors quitté la barre sans proposer ou faire approuver un motif d'excuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[D] n'était ni présent, ni représenté à l'audience, et n'a pas fait connaître de motif d'excuse.

valable, à la convocation du magistrat chargé du suivi de la liste des experts aux fins de rappel des obligations de l'expert en matière de formation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

René ALEXANDRE : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LISTE QU'IL AVAIT FALLU COMPLETER PAR DES JURES SUPPLEMENTAIRES POUR PARVENIR AU NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ; ALORS QU'UN DES JURES SUPPLEANTS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE SANS QUE LE MOTIF D'EXCUSE

qu'il résulte de la simple comparaison de la signature figurant sur l'avis de réception et sur la citation délivrée à domicile ; qu'ainsi en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, T. non

No 07/00056 AFFAIRE : S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryline Y..., demeurant 7, place Mendès France, Thourotte (Oise), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE