X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 février 1992 qui, dans l'information suivie contre les époux Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Les sociétés [8] ont exercé des recours contre le déroulement de ces opérations. Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour les sociétés [8] 8.

pour en déduire que l'avocat avait exercé une activité d'intermédiaire financier, étrangère, en tant qu'activité commerciale, à l'exercice de la profession d'avocat, sans procéder à l'analyse du contrat

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [D] a déposé plainte contre M.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre M.

Selon le service, Mme [D] restait démunie face à l'attitude de son mari et semblait craindre ses réactions.

aucune activité en faveur du personnel de son employeur, contre un licenciement imminent, qu'en s'abstenant de rechercher, si M.

un recours en garantie contre son assureur, les AGF demandant la garantie de la SCI du centre commercial de Lyon la Part Dieu pour les sommes versées à son assurée ; Attendu que la société CFE fait

de six mois à compter de la clôture de chaque exercice"; que Solodev devait donc, à la fin de l'exercice 1986, faire passer la marge brute d'autofinancement à 0 si elle était inférieure à ce montant,

Faits et procédure 1.

a fait l’objet d’une nouvelle affiliation à compter du 1er avril 2019, suite à la reprise d’une activité libérale dans le cadre d’une Société d’exercice libéral.

[Y], l'arrêt retient que la faute commise par la société Balard Fournier Pelletier a fait perdre à M. [Y] une chance d'éviter la condamnation dont il a fait l'objet et l'évalue à 25 %. 9.

C... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de son mandat, au motif inopérant que les consorts B... avaient touché la somme de 280 000 francs de la compagnie d'assurance pour la perte de Vacancier

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2018), le 6 août 1996, M.

A... et déposé en juillet 1992, une déclaration de succession au profit des consorts A..., le notaire avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par l'association du fait de son impossibilité

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction étendant