Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

Article 66

—

1° La révision des statuts peut être proposée par le président de l'université, par le comité de direction ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 06

Arrêté du 24 août 1970 relatif aux sessions de formation et de perfectionnement organisées par l'Ecole nationale de la santé publique pour les personnels de direction des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.

Les personnels de direction en exercice pourront être appelés à suivre à l'Ecole nationale de la santé publique des sessions de perfectionnement; d'une ou de plusieurs semaines.

Article 223 VY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Article 1965 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

Article L821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de

Article 223 WS septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices

Article 10 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte " Provisions pour hausse des prix " est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

exercice.

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice

Article 22

—

. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 192

—

-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 55

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Article 42

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article AT 2

—

Des filets protecteurs ou tout autre dispositif de sécurité doivent être installés pendant l'exécution de tout exercice pouvant entraîner des accidents pour les spectateurs.

Article 225

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 14

—

. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article R314-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

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