comité d'entreprise de la société Baffy par l'Union syndicale Solidaires 21 ; AUX MOTIFS QUE la société Baffy remet en cause la constitution du syndicat Sud Industrie 21 au jour des désignations et l'existence

d'un aléa lors de la souscription du contrat ou à caractériser l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, et sans se livrer à une analyse, même sommaire, des stipulations du contrat

Cette première expertise a retenu que le dommage était constitué par l’existence d’une section oblique du tronc du nerf médian situé à environ 1cm de l’incision transversale initiale, responsable d’une

principe de spécialité ; que l'adhésion d'un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle ne peut donc être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'accord, le syndicat qui entend démontrer l'existence

[H], désigné représentant de la section syndicale, et de M.

Y... en qualité de représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement distinct

lui sont ouvertes, sachant qu'en l'espèce, la première action avait abouti à l'annulation de la désignation de Madame C... comme déléguée syndicale, faute notamment pour elle d'avoir alors établi l'existence

La société justifie des motifs de cette contestation, en lien avec les modalités de désignation d'un représentant de section syndicale, et notamment l'existence d'une section syndicale, et il n'est pas

également la preuve de sa représentativité ; enfin, la désignation de deux salariés, l'un comme délégué syndical, le second comme représentant syndical au comité social et économique, suffit à établir l'existence

  Because of the provisions of Section 209 of the Criminal Code (Strafgesetzbuch) the applicant was not permitted to - and did not - have sexual relations with his friend.

Y..., en qualité de délégué syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue

SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAYEUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS (SNEC), SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE

En dernier lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que les premiers juges n'auraient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, relatives à l'existence de la section de commune

légale du syndicat UNSA nettoyage propreté et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son

pas compte de l'expérience acquise lors du conflit par les militants de la CNT dont certains ont exercé des responsabilités au sein d'autres syndicats et surtout en ne considérant pas l'ancienneté d'existence

ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence

société Colas Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 30 août 2010 qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la section

Pantin rendu le 5 juillet 2001 qui l'a débouté de ses demandes tendant à faire constater que le syndicat Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la création par ce syndicat d'une section

syndicale au sein de la société Prop'Alliance à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa