[B] en vertu d'un acte de cession en date du 30 novembre 2021, cette cession ne lui a pas été dénoncée.

ordonnance du 14 juin 2001, le juge-commissaire a admis celle-ci à concurrence de la somme de 1 284 958,41 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a invoqué l'existence

- Sur la demande de nullité de la cession de parts du 6 octobre 2014 [J] [P] [P] sollicite la nullité de la cession des 300 actions Adim qu'elle a cédées le 6 octobre 2014 à la société Closaf au

Elle ajoute que l'existence de cette créance ne peut être constatée sans constater le transfert de propriété sur les projets acceptés.

des clauses initiales du contrat), alors de cette cession est un fait établi et connu de tous

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.

et juridique concernant cette présumée cession

    La requérante observe que les juridictions italiennes ont déclaré que la Valle Pierimpiè faisait partie du DPM, et ce malgré   : – l’existence d’actes de cession depuis le XV e siècle

] de rapporter la preuve de l’existence de cette cession et du fait que [XP] [Z] [R] détient une telle pièce.

, principale société du groupe du même nom, à un fonds d'investissement dont elle ne détenait que 40 % du capital ; qu'en écartant l'existence d'une cession du groupe Garonor pour la raison que le groupe

d'un élément corporel isolé du fonds de commerce n'est passible des droits d'enregistrement frappant les cessions des fonds de commerce que dans la mesure où elle forme, avec la cession des éléments incorporels

indépendamment de la fausseté des conventions figurant dans l'acte, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision, laquelle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

d'avoir rejeté la dernière de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir l'existence

avait constaté que Mme [L], preneuse, était associée de la SCEA [G] bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence

]               ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt retient, d'une part, que les pièces produites révèlent l'existence d'une cession intervenue entre M.

à un journaliste professionnel de bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée dans des conditions plus favorables que celles du droit commun lorsqu'il démissionne en invoquant simplement l'existence

convention ; que les formalités d'inscription sur les registres de la société n'ayant d'effet qu'à l'égard de la société et des tiers, aucune présomption ne peut en être déduite quant à l'existence de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que toute personne qui a un intérêt à faire reconnaître l'existence

des terres par le preneur au profit d'un tiers moyennant une contrepartie qu'il appartient aux juges de caractériser ; que la Cour d'appel qui retient l'existence d'une cession de fait du bail se borne

Sur la preuve de l'existence de contrats de cession d'actions de la SAS QG 49 M.