suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; que celui qui construit sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire est présumé de bonne foi, sans qu'il ait besoin de prouver l'existence

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel titre ce syndicat pouvait se raccorder à la canalisation existante, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

société Paris Hong Kong relativement à l'exigibilité de la créance fiscale, constituant le passif en quasi totalité, la cour d'appel aurait dû préciser les modalités d'admission de cette créance, voire l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Z..., au passage pour accéder à la rue Gambetta et à Leprêtre" ; qu'en énonçant que "les époux X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre légal ou conventionnel, établissant la servitude

de dommages et intérêts pour les troubles survenus dans ses conditions d'existence et l'absence de prise en compte de ses droits dans un délai raisonnable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

de dommages et intérêts pour les troubles survenus dans ses conditions d'existence et l'absence de prise en compte de ses droits dans un délai raisonnable ; et enfin à ce qu'il soit enjoint au ministre

Il fait valoir que : - la requête a été introduite au-delà du délai raisonnable d'un an fixé par le Conseil d'Etat dans la jurisprudence Czabaj ; la société SFR a été en mesure de connaître l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la saisie administrative à tiers détenteur prononcées à son encontre, dès lors que le titre

ALORS en tout état de cause QUE l'acquéreur d'une chose la possède pour son compte, à moins qu'il n'ait connu lors de l'acquisition, l'existence du titre de précarité chez son auteur ; qu'en affirmant

[J] [K], domicilié [Adresse 5], agissant tous deux à titre personnel et en qualité d'héritiers de [E] [K], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

terrasse et qu'il n'était pas contesté que les escaliers et la terrasse étaient ouverts à l'usage du public, que ces derniers devaient être présumés appartenir au domaine public communal, alors que l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Si le juge de l'exécution est ainsi compétent pour statuer sur l'existence du titre exécutoire et sur le caractère exécutoire du titre, il ne peut porter atteinte au titre exécutoire qu'

du 26 avril 1979, en vertu duquel la saisie-arrêt était pratiquée, d'autre part, que la copie exécutoire de ce titre avait été versée aux débats en cause d'appel; qu'en l'absence de contestation du titre

surface de plancher maximale autorisée dans le lotissement en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que la société pétitionnaire n'a pas justifié de l'existence