1382 du code civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé le préjudice soumis à recours

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine

[T] [X] et la SAS OSYAL à payer à Mme [G] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi que les dépens hors frais d'expertise.

la demande tendant à voir fixer ce préjudice à la somme de 69 061,20 euros est irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour ne pouvant que confirmer

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 janvier 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

1240 du code civil (ou de l'article 32-1 du code de procédure civile, comme on veut !)

et le saisira de toute difficulté y afférente, - dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure

Elle se prévaut des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour que soit déclaré commune et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [FU] à la SA ABEILLE IARD et SANTE, ès qualités

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

officier public et ministériel, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, selon le rapport d'expertise déposé le 25 avril 1997, alors que l'article 76 du décret du 30 mai 1984 fixe à 8 jours le