AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b849ba5988459c434f5
16 décembre 1985
16 décembre 1985
L'ARTICLE 175 DE CE CODE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE SANCTIONNE DE LA NULLITE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU TECHNICIEN COMMIS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER
Source officiellePage 13 sur 4602
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482
20 mars 2019
20 mars 2019
Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes d'entretien de l'expert alors, selon le moyen : 1°/ que tel que modifié
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