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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b849ba5988459c434f5

Cassation

16 décembre 1985

16 décembre 1985

L'ARTICLE 175 DE CE CODE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE SANCTIONNE DE LA NULLITE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU TECHNICIEN COMMIS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes d'entretien de l'expert alors, selon le moyen : 1°/ que tel que modifié

Source officielle
CC

cr

Vu le dossier de l'information suiviec/B. L

613724edcd5801467741989e

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

de l'expert ainsi commis ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen qui doit être écarté que la Chambre d'accusation a considéré qu'il n'y avait lieu d'annuler l'expertise critiquée ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01307_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner une contre-expertise, voire d'annuler celle qui a été réalisée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007924414

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

certificat de saisie en date du 18 janvier 1994 par lequel le vétérinaire inspecteur du Puy de Dôme a prescrit la saisie d'un bovin lui appartenant, d'autre part, à ce que soit ordonné une expertise ;

Source officielle
CC

cr

613725bbcd58014677420202

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 163 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Pieral a reconventionnellement demandé l'annulation du rapport d'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b671

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, D. 23, 156, 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, d manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il a déposé, en outre, le 16 mai suivant, une requête en annulation de toutes les pièces relatives à l'expertise susvisée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, avant dire droit, la réalisation d'une nouvelle expertise médicale et d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

juge doit en conséquence s'assurer, concrètement, que les documents réclamés par l'expert et dont l'analyse est prise en compte dans le coût prévisionnel de l'expertise sont bien nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00565

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le comité d'établissement fait grief au jugement d'annuler la délibération votée le 31 mars 2022 désignant le cabinet d'expertise comptable Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661469

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

JEAN D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'I. N. A. O.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 janvier 1999, commettant l'expert Mme Agrapart-Delmas et le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre 1999 ; "aux

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CC

cr

61372628cd5801467742360f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

du rapport d'expertise pénale de Monsieur Y... du 28 janvier 2002 ; "aux motifs que saisi d'une mission confiée par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une instance disciplinaire, l'expert

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

agréé qu'en cas de risque grave constaté « dans l'établissement », pour examiner ce risque au sein de cet établissement ; qu'à défaut, la mesure d'expertise doit être annulée ; qu'après avoir retenu un

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc7a

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

l'expertise psychiatrique dressée par les docteurs Y... et Z... en date du 16 juillet 1992 ; " aux motifs que l'accomplissement de la mission impartie aux experts nécessitait l'examen des faits afin

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451069.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b40

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

CONTESTA LA DECISION DE LA CAISSE ET SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE L'EXPERT Y...

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

, du 24 juin 1993, la juridiction répressive a rejeté les demandes d'annulation des jugements précités, mais a prononcé la nullité d'un pré-rapport d'expertise du 21 mai 1991 et du rapport déposé par les

Source officielle