AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ...,

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° B 23-23.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

judiciaire avait une force probante très limitée, que l'expert se serait fondé sur des données techniques fondamentales et des calculs procédant d'une analyse non contradictoire menée à la demande d'une

compagnie d'assurances ; . l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ; . l'expert est

experts, personnes physiques, ayant été désignés pour réaliser ces opérations d'expertise pour le compte de la SNPS-LPS, quand seul pouvait être qualifié d'expert le service effectivement commis par le

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son

[V], expert conseil en bâtiment, membre du Conseil national des experts architectes français (Cneaf), intitulée « Examen de vraisemblance des pièces techniques et du dossier communiqué relatif au litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier

[Y] et la Sarl Contrôle Technique [Localité 7] de l'entre deux mers aux dépens, en ceux-ci compris les frais d'expertise judiciaire, - condamné in solidum M.

dans le local technique s’écoulait dans les garages n° 57 et 58.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ...,

conformément aux prescriptions ou techniques des ouvrages suivants : DTU français et norme AFNOR » ; que la SMABTP faisait observer que l'expert judiciaire avait relevé que « les défauts d'enrobage des

venir arguer ce jour du fait que le contrôle technique, effectué à vide, n'aurait pas permis de faire un réglage efficace du système de freinage ; que la faute commise par M.

T... faisait valoir que l'expert n'avait pas fait procéder à l'analyse des particules retrouvées sur son fonds et qu'il n'avait pas jugé utile de mettre la cheminée en action lors de son expertise, ce

L'expert a déposé son rapport le 12 mars 2015, concluant à la non conformité à la réglementation applicable en matière d'accessibilité aux personnes handicapées de 31 appartements, dont celui de Mme [H

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est ..., en

frais avancés sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise.

médicale technique, notifié à M.