LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ensemble le décret du 29 septembre 1962 ; Attendu qu'à l'expiration

LA COMMUNE DU CHATEAU DES PRES LES LUI A DONNEES A BAIL POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA COMMUNE S'ENGAGEAIT A VENDRE LES Z...

Jean-Jacques s'étant maintenu dans les locaux après l'expiration du bail, la société civile LOUISIANA, par acte du 14 / 10 / 2005, l'a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre

parcelles données à bail et la date d'expiration du bail, soit le 11 novembre 2001 pour les parcelles incluses dans le bail depuis l'origine et celles référencées A dans l'avenant et le 11 novembre 2011

du bail principal ; qu'il n'y a donc point de droit à renouvellement lorsqu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire a perdu cette qualité à la suite de la résiliation préalable du sous-bail

était régulier, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le bail du 1er février 1979 avait été conclu à l'expiration d'un bail en date du 28 septembre

19 que « dans le cas où le preneur partirait avant l'expiration du bail, il sera dû par le preneur qui accepte, une indemnité égale au montant des loyers restant à courir, jusqu'à l'expiration du bail

les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local ; qu'en admettant

LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE.

commercial ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'approche de l'expiration du bail consenti à Jean-Paul Y..., décédé, soit le 23 février 2001, Paul Y... et Antoinette F... signifiaient à Eliette Z... veuve

un bail de longue durée, et peuvent fixer l'expiration du bail à la fin de l'année culturale ; qu'aux termes du contrat passé le 5 février 1992, le bail prenant effet le 1er janvier 1991 était conclu

Ils doivent l'être également au titre des travaux de compactage dont aucun élément du dossier n'établit qu'ils ont produit des effets persistants à l'expiration du bail.

, au regard de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'en constatant que la renonciation du preneur au bénéfice éventuel du statut des baux commerciaux était antérieure à l'expiration

A CONTINUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT LES EPOUX ETAIENT PRENEURS ; QUE, VEUVE RENE Z...

loi et que l'absence de ladite mention ne peut entraîner la nullité du congé mais uniquement rendre inopposable au destinataire le délai de recours, lequel peut être alors exercé jusqu'à la date d'expiration

MONTAGNE, QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LA COMMUNE DE LACALM, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 31 AOUT 1972 POUR LE 25 MARS 1974, DATE D'EXPIRATION

CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE LA LOCATION, LES GARAGES ET REMISES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS PEUVENT ETRE REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE A PARTIR DE L'EXPIRATION

DU BAIL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, PENDANT LE BAIL EXPIRE, LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE SANS CESSION CONCOMITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN PLAFONNANT LE LOYER DU PAR LE CESSIONNAIRE DU

d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "que si le bailleur a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction et si, dans le délai de deux ans qui suit la date d'expiration