X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire différé, alors que, d'une part, en l'obligeant à établir qu'il exploite personnellement les terres

est etabli que Monsieur François X... participé, entre le 1 er aout 1966, date de ses dix-huit ans, et le 31 décembre 1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation

d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter les affirmations non prouvées de leur soeur, Mme Yvette Y..., selon lesquelles ses frères auraient reçu une rémunération réelle pour leur travail sur l'exploitation

B... avait été rémunéré par un salaire pour la période pendant laquelle il avait participé à l'exploitation familiale, alors que, selon le moyen, il appartenait à M.

DECLARATION ET PRESUME LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETENANT QUE ZAPHIRIADIS AVAIT SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'ASSURANCE, L'UN POUR LES VEHICULES DESTINES A SON EXPLOITATION

si l'exploitation de M.

alors « que le bénéfice d'un salaire différé est subordonné à ce que le demandeur soit descendant d'un exploitant agricole, qu'il ait participé directement et effectivement à l'exploitation

L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. " Monsieur Sébastien X...conteste vivre sur l'exploitation familiale depuis son

G... ( ) a participé directement et effectivement à la mise en valeur de l'exploitation familiale du ler janvier 1962 au 1 er janvier 1968 et du ler janvier 1974 au 30 octobre 1980, sans être associée

et d'autre part qu'il produise des pièces, notamment des témoignages attestant de l'activité au sein de l'exploitation familiale ; en l'espèce, les parties ont versé aux débats des relevés MSA qui reprennent

moyens matériels suffisants pour garantir l'exécution de ses futures obligations, que la cession ne contrevient pas au contrôle des structures et apprécier l'intérêt du cédant à voir continuer une exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité, de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

bornés à énoncer que cette situation excluait toute prétention des époux Bernard Y... à un salaire différé pendant cette période et sans s'expliquer sur la participation effective desdits époux à l'exploitation

[T] [U] rapportait la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, que s'il existait bien une société de fait entre [S] [U] et M.

de l'article 1 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifiée, les GAEC "ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans des exploitations

Ils prétendent qu'en réalité Robert Y... n'a aidé qu'occasionnellement à l'exploitation familiale, ce qui ne lui ouvrait pas droit à un salaire différé.

sollicitée, le préfet du Val d'Oise s'est fondé d'une part sur l'âge de l'agriculteur exploitant les terres objet de la demande et d'autre part sur ce que le cumul permettra la reconstitution d'une exploitation

d'installation, cette cotisation n'étant pas génératrice de droit ; - en l'espèce, c'est Monsieur Alain X...lui-même qui a demandé à être affilié avec effet au 1er juin 1995 au titre de la reprise de l'exploitation