Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

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soutient que l'appelante ne rapporte pas la preuve du montant de ses pertes d'exploitation et que son calcul ne respecte pas les termes du contrat.

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Pire encore, dès lors que cette mesure d'administration judiciaire est prononcée d'office sur un moyen de pur droit tenant aux termes du courrier du 10 janvier 2025 «'Compte tenu des termes de ce courrier

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

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[R] soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [L] à son encontre en sa qualité de personne physique.

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[H], régulièrement invités à formuler toutes observations sur ladite requête, n'ont adressé aucune conclusion ou courrier à la cour.