d'apurer les dettes des débiteurs ; que les époux X... ont assigné la société de gestion en réparation de leur préjudice, lui imputant un manque de diligence pour agir en recouvrement des loyers et en expulsion

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le

montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

majoré de 25 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement; - le constat de la résiliation du bail et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

du contrat de bail intervenu entre les parties, à défaut le prononcé et ordonner l’expulsion du locataire ; - débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes.

X... à ses locataires, Mlle Y... et M.

d'occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

d'occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Constaté la résiliation du bail ; - Dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux loués, Grand [Localité 5] Habitat, pourra, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, procéder à l’expulsion

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenus occupants

PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE

actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

EN L'ESPECE : - 2) Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : Le bail conclu le 14 septembre 2023 entre les parties contient des dispositions aux termes desquels : - La fixation d'un loyer

DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU IGNORER LA CONDITION FAVORABLE AU DEBITEUR DONT CETTE EXPULSION ETAIT ASSORTIE DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT ET QUE, NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR LES

X... au paiement de la somme réclamée, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 1er mars 1988 ; que le débiteur et le représentant

d'occupation à hauteur du montant de 6441,52 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion