DIT que le premier paragraphe du dispositif, page 6, est remplacé par la mention suivante : 'DIT que les mensualités de remboursement à la SA [31] arrêtées par le jugement, se poursuivront jusqu'à extinction

300.000 €, que cette mise au débit correspond à la contrepassation de l'écriture du 24 septembre 2012 (mise à disposition du crédit), équivalent au paiement du billet à ordre du 15 septembre 2012 et à l'extinction

cour d'appel, qui était saisie à l'encontre de Mme Y... d'une demande en réparation d'un préjudice et non d'une demande en paiement du prix de vente de l'immeuble, n'avait pas à se prononcer sur l'extinction

.; que Mme Z... a opposé à la Caisse d'épargne l'extinction de sa créance pour défaut de déclaration au redressement judiciaire de son époux; que les époux A... ont appelé en cause M.

cautionnement ; que si l'obligation d'un débiteur solidaire peut exister indépendamment de la survie de l'obligation d'un codébiteur solidaire, l'obligation de la caution solidaire ne peut survivre à l'extinction

[W] soutient que c'est au mépris des règles comptables et fiscales que le Cabinet [J] a inscrit la contrepartie de l'extinction de la dette de TVA au crédit de son compte courant alors que l'extinction

immobilier; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, Mme X... a vendu son immeuble d'habitation dont le prix a été consigné et a, le 20 juin 2001, assigné la caisse pour faire constater l'extinction

l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la délégation emporte extinction

Dans ces cas, le droit est rétabli : - en ce qui concerne le capital décès, dès l’extinction de la dette ; - en ce qui concerne les prestations visées aux b) et c) du 4° de l’article 3 : • à compter

avait déjà reçu de ses associés la somme de 20 000 $ (130 000 francs) qui devait s'imputer sur la somme de 150 000 francs qu'il aurait versée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen fondé sur l'extinction

Dans ce cas, le droit est rétabli : * en ce qui concerne le capital décès, dès l'extinction de la dette, *en ce qui concerne les prestations visées aux b) et C) du 3o de l'article 3 : . à compter

L'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme ne constitue pas une cause d'extinction de la dette (Cass., 1re Civ., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-24.484, publié), de sorte qu'un tel moyen ne peut utilement

1991 et les articles 2075-1 et 2073 du Code civil ; 4° que, si les contrats sont opposables aux tiers, ils ne peuvent pas leur nuire ; que le protocole du 7 octobre 1995, qui a eu pour objet l'extinction

condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autoriser à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction

X..., lesquels ont opposé un moyen de défense tiré de l'extinction de la dette garantie par l'effet de déchéance du droit à l'intérêt conventionnel du prêt ; que le tribunal a déclaré cette exception prescrite

correspondant aux redressements apportés à ses résultats déclarés à concurrence de, respectivement, 110 634 F pour 1978 et 465 270 F pour 1980 ; En ce qui concerne les redressements résultant de l'extinction

En conséquence le tribunal confirmera les principales modalités de règlement du litige : * Extinction de la dette de 13 466,92 € auprès de la Banque Populaire sur 5 années, qui se fera par des versements

Y..., sa veuve a intenté deux procédures, jointes par la suite, aux fins de faire opposition à cette ordonnance, d'entendre dire que Y... s'était, en réalité, acquitté dès le 7 novembre 1967, de la dette