février 2015, la société a présenté une requête en injonction de payer pour avoir paiement de factures des 29 septembre et 31 décembre 2010, devant un tribunal de grande instance qui a accueilli partiellement

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

constaté l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription de l'action publique prononcée au bénéfice d'un prévenu, l'administration Fiscale est irrecevable à interjeter appel pour obtenir

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juillet 2000) que la société Revol constructions a acquis un immeuble destiné au logement social dont le prix a été partiellement

X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 2 avril 1999, a autorisé la cession de gré à gré de parcelles de terrains au profit de MM.

juger qu'il s'est opéré une compensation des créances et dettes réciproques réunies entre les mains de Mme [D] qui a pour effet d'éteindre la dette garantie, et qu'il est fondé à se prévaloir de l'extinction

Frédéric X... exploitant sous l'enseigne CDM NÉGOCE AUTO ; Reçoit le désistement d'instance de la compagnie d'assurances AGF à l'égard de la compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS qui emporte partiellement

ce moyen de nullité ; qu'en effet, en matière d'abus des biens sociaux et d'abus de pouvoir, il est de jurisprudence constante, en la matière, que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir

Y..., en levant l'option, eussent proposé, en paiement partiel du prix de vente du fonds, une compensation conventionnelle entre le montant du dépôt de garantie prévu au contrat de location-gérance et

le délai de prescription est de trois ans, s'accomplit pendant le temps où les travaux non autorisés sont exécutés ; que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux, la prescription extinctive

société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté la caducité de sa déclaration d'appel du 7 novembre 2019, de prononcer cette caducité et de constater l'extinction

Enedis, ayant repris, à compter du 1er janvier 2008, l'activité de gestion du réseau public de transport d'électricité d'EDF, dont Joël Y... relevait, en bénéficiant, de cette dernière, d'un apport partiel

Parallèlement, le 02 juillet 2020, la société [Q] [P] avait conclu avec la société SDI un contrat d'entretien et de nettoyage du système d'extraction.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992), qu'un acte du 1er avril 1931 à créé, au profit d'une parcelle

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de falsification de chèque et de faux en écriture privée ou de commerce, après avoir constaté, pour partie des faits reprochés, l'extinction

..., Sandrine Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

[X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 2] grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë cadastrée section AS n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [U]

N° X 19-81.240 F-D N° 00016 CK 6 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M.