dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou

A cet égard, la seule mention manuscrite " R le 26.12.12 " portée sur la facture ne saurait valoir preuve du paiement. 34.

Sur la première proposition figure une liste ajoutée manuscritement de biens fournis par AES (véhicule de service, carburant, PC portable, Tel.

Jean-Michel X... à payer à Mme Marie Y... la somme de 69 395 euros à titre de soulte, somme représentant la moitié en valeur des biens communs des ex-époux M.

SIDEXIA ne réglant pas ces factures, REACTEEV mandate la société de recouvrement RUBYPAYEUR, étrangère à la cause, qui ne réussit pas à faire payer les factures adressées à SIDEXIA.

- Vous n'avez respecté la procédure en matière d'édition de factures et ceci à votre profit.

établies entre le 17 septembre 2010 et le 17 septembre 2011, ainsi que les factures qui ont été saisies dans le cadre de la procédure pour concurrence déloyale ; que ces factures portent la mention "repres

Il s'avère après enquête que le 29 janvier 2019, vous avez remis à ce client une facture proforma portant le numéro du bon de commande concerné et non une facture en bonne et due forme.

du 2 juin 2015 qui comporte le tampon de la SCCV ainsi que la mention manuscrite "Bon à payer", la date du 3 juin 2015 et la signature d'un gérant de la société ; qu'il déduit des mentions apposées sur

2021 et le 15 décembre 2021 date de relance des époux [H] au titre du solde de cette même facture, dès lors que la non réalisation de travaux pourtant facturés est nécessairement fautive, et qu’en tout

A... à payer à Monsieur P...

En l'espèce, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2013 mentionne un « départ volontaire à la retraite » de Mme [F] [D] épouse [X], et le bulletin de paie de celle-ci portant sur le mois

[V] ne provient que d'une erreur de plume dans la décision de la commission, concernant la facturation d'actes non réalisés, qu'il est en effet mentionné 6 143,42 € au lieu de 6 153,42 € mais qu'en toute

€ - facture n° 60935 du 31/08/2015 pour une somme totale de 434,09 € - facture n° 61487 du 30/11/2015 pour une somme totale de 4.084,32€ Il est mentionné dans ce décompte que la 1ère facture du 31

Il n'est pas exigé que la cause de la dette soit précisée dans la mention manuscrite.

formée par la société LD Boissons à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 27 avril 2023 (n° 21-23-000991) mal fondée, - condamner la société LD Boissons à payer à la société Loraltec

[W] [D] à payer à la société ORVIF la somme de 50.000 € portant intérêt au taux légal majoré de 7 points à compter du 30 mars 2007, - dit que M.

reporté dans l'onglet correspondant de l'ERD, / - porter l'indication (éventuellement manuscrite) de la date et du moyen de règlement ainsi que le nom de la banque, / - sur chaque facture (et le cas échéant

[B], qui a apposé sa signature avec l'apposition du cachet de la société, et la formule « bon pour accord » ainsi qu'une mention manuscrite indiquant que les travaux seraient à effectuer par tranche de