de gestionnaire de fait joué par M.

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

Au visa de l'article L. 653-5 6° précité, le fait de tenir une comptabilité irrégulière ou incomplète est passible d'une faillite personnelle.

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

C..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en outre, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille

II - Sur l'interdiction de gérer 1 ) Sur les fautes Aux termes de l'article L 653-4 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

lui en faisait l'interdiction.

Réponse de la cour Aux termes des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, est sanctionné de la faillite personnelle du dirigeant de droit d'une personne morale, le fait: - d'avoir

L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

[A] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, d'une durée minimum de cinq années, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, * Débouter M.

[I] demande à la cour de ne pas prononcer d'interdiction de gérer à son encontre.

[H], qui faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée le 10 février 2014 pour une durée de deux ans.

- Sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L653-3, L 653- 4, L653-5 et L 653-8 du code de commerce que peut être prononcée

Les articles L.653-1 et suivants du code de commerce concernent la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction.

X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont