état de la gravité des faits criminels pour lesquels le requérant a été condamné et des deux comptes rendus d'incident relevés par le juge de l'application des peines qui refléteraient une difficulté

de la détention doivent être appréhendées en considération de la situation actuelle qui suppose l'existence d'indices graves ou concordants permettant de penser que le mis en examen a participé aux faits

; peu importe également la nature des infractions et la gravité des peines encourues ; l'amnistie s'applique en tout cas ; peu importe que les infractions aient donné lieu à condamnation ou non, les faits

Le 22 décembre 2009, il fut interpelé à son arrivée en France, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités marocaines, pour la poursuite de faits criminels en lien avec le terrorisme.

[I] [O] représente une menace pour l'ordre public au vu de la condamnation pour des faits criminelles dont il a fait l'objet. M.

[K] pour une durée de six mois, alors « que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale

par un juge d'instruction de Riom qui le plaça sous mandat de dépôt pour ces faits criminels et correctionnels.

réserve ; "alors, d'une part, que, lorsque le juge d'instruction a ordonné la transmission de la procédure au procureur général en vue de la mise en accusation de la personne mise en examen pour des faits

confirma l’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté présentée par le requérant, aux motifs suivants   :   «   Au regard de la complexité de ce dossier, de la multiplicité des faits

la République de présenter requête à la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'un maire est mis en cause dans les conditions prévues par les articles 681 ou 687 du Code de procédure pénale, pour des faits

La Cour de cassation juge que s'il apparaît que la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et pour des faits relevant d'une qualification correctionnelle, pour laquelle

procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit que l'action publique pour les faits

l'audience de jugement ; que la détention provisoire est également l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions ; que si Abdelkader X... n'a jamais été condamné, sa mise en cause dans deux faits

que, contrairement aux affirmations portées dans la requête en nullité, les parties ont eu connaissance de ces documents et ont pu les discuter devant le juge d'instruction ; que la dénonciation de faits

Le requérant a été condamné le 20 octobre 2023 par la cour d'assises du Jura à la peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle, confirmée par la cour d'assises, pour des faits, notamment, de viols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le