et de preuve soumis à son examen, qu'il ne résultait pas de la situation de la société France fermetures que sa compétitivité fut menacée ; qu'elle a, par ce seul motif, et abstraction faite de celui

d'inaliénabilité stipulées en dehors de lui " ; alors que, d'autre part, un contrat ne peut rendre un tiers débiteur sans encourir la nullité et que, si on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Morlaix, 24 novembre 1993), rendu en dernier ressort, que la société Rallye super (société Rallye) a fait

ATTENDU QUE CANDIE FUT BLESSE LE 4 OCTOBRE 1969 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE FOLLET, AUTEUR DE L'ACCIDENT, AYANT EN SUITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT

Madame Patricia ROUFFIAC en remplacement du Président empêchéGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Vu l'assignation en date du 9 octobre 2025 à laquelle il est fait

GHISLAIN, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX SUSNOMMES, GHISLAIN A SOUTENU AVOIR TIRE A L'ORDRE DE SON PERE DES CHEQUES DONT LE MONTANT TOTAL REPRESENTAIT UNE AVANCE FAITE

d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite

prix d'un appartement acquis par lui en vertu d'une procuration au nom des époux A... et qu'il ait ainsi consenti, sous couvert d'un mandat, une donation déguisée ; que par ce motif, et abstraction faite

Ali X... fait valoir qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il vivait en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française dont il a eu un enfant et avec laquelle

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits

Gérard - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 11 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol, voies de faits avec arme,

X..., la Cour des comptes s'est fondée sur le fait que celui-ci ne justifiait pas qu'une circonstance de force majeure l'aurait empêché de produire la justification du recouvrement de la somme litigieuse

SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DE DECIDER QU'UNE PARCELLE DITE " RUE DU FOUR " SUR LAQUELLE LEPIDI A FAIT

X... a fait assigner celui-ci en dommages-intérêts ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen

Pierre B..., marchand de biens, en vue de la cession de l'intégralité du capital de la société ; que l'offre faite par celui-ci s'est matérialisée par l'envoi d'une lettre, le 15 octobre 1990, précisant

X... s'est abstenu de reverser à la société DAT les sommes ainsi reçues ; Attendu que la société DAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société La Tannerie s'est valablement libérée

que Mme X... a été engagé à compter du 9 septembre 1991 par l'association OGEC Saint-Pierre Saint-Paul en qualité d'infirmière; que le 9 septembre 1991, elle a notifié à son employeur la rupture du fait

L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A LA FOIS QUE NARFIN SE TROUVAIT DANS LA CHAMBRE D'HOTEL, DANS LE CADRE DE SA MISSION ET QUE LE CHOIX QU'IL EN AVAIT FAIT

AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y...