Codes de loi français

Article 150

et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux créanciers à hypothèques légales connus et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.

Article 8-1

de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable

Article 8

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article R691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 14

En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article 2320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Article 62-24

Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.

Article R212-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article 2291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

Article 2305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Article 1350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.