en la cause l'exacte application de l'article 306, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, dont la portée ne saurait être limitée par le fait que l'accusé était également poursuivi pour un autre crime

grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction

qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et qui font ressortir des fautes graves d'imprudence et d'inobservation des règlements à la charge du demandeur, la Cour d'appel abstraction faite

A, pour démontrer que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, fait uniquement valoir

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué après avoir entendu le représentant du Ministère public sans pourtant lui avoir donné la parole en dernier, alors

, qui ont fait connaître leur accord le 5 janvier 2023.

, qui ont fait connaître leur accord le 5 janvier 2023.

ACQUIS L'UN ET L'AUTRE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DECISIONS QUE LES DEUX DECLARATIONS DE CULPABILITE QU'ELLES PRONONCENT DU CHEF DE DELIT DE FUITE, REPOSENT SUR UN FAIT

A fait uniquement valoir qu'il a tenté en vain de déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident et qu'il ne peut plus justifier de la régularité de sa situation administrative, ni jouir

B fait uniquement état de l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée ainsi que de ses démarches répétées auprès des services de la préfecture pour obtenir un récépissé

POUR LE MOTIF QUE LES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR RENDRE LA CONSTRUCTION PROPRE A L'USAGE DE LAQUELLE ELLE ETAIT DESTINEE ONT ETE ACHEVES MOINS DE TROIS ANS AVANT LES POURSUITES ; "ALORS QUE LA FAUTE

l'Economie, des Finances et de la Privatisation, dont le siège social est à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'ESPECE" C'EST-A-DIRE DU POINT DE DROIT TRANCHE PAR LA COUR DE CASSATION ET A CRITIQUER LA DECISION DE CETTE HAUTE JURIDICTION EN EMETTANT AU BESOIN DES HYPOTHESES OU EN APPUYANT SUR CERTAINS ELEMENTS DE FAIT

chefs d'abus de confiance et d'escroquerie , a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, L. 121-19 du Code des communes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL

le 6 mai 1997, ont assigné la caisse aux fins d'obtenir l'annulation des actes de ces prêts personnels, consentis, selon eux, sous l'effet de la violence et avec une cause illicite ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-44.586 à B 04-55.591 ; Sur le moyen unique commun aux

mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures effectuées et, en répression, l'a condamné à 19 amendes de 3 000 francs et à 228 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs qu'il lui appartenait de faire