Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 946 résultats pour « faits antérieurs à la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Nouvelle-Calédonie : - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 ;- liquidation et règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits
Article L214-24-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs
Article R314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions : 1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur ?
Article R5424-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait
Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers
Article R641-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux opposants les suites qui y sont données. III.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Article 139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La demande est faite sans forme.
Article 21
-Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires, sont supprimées : 1° Pour les textes antérieurs au 4 février 1959, la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale française ; 2° Pour les textes antérieurs à leur
Article D316-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25
Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1. Il en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification demandée.
Article 37
publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres assistants, en fonction à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret, sont intégrés, sur leur demande
Article 2
Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires.
Article 7
Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base de l'indice de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur
Article 8-2
En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
LEGIARTI000051488980
authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession avant cette époque, encore que les sous-baux eussent été passés par les preneurs en qualité de fondés de procuration des bailleurs, pourvu qu'il y ait un bail général authentique, antérieur
Article D6261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D6361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article R7125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
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