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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200194_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

irrégularité de procédure dès lors que son dossier a été transmis, pour avis, au conseil de discipline sans que le jugement du tribunal correctionnel y ait été joint ; - la sanction, qui se fonde sur des faits

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401724_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées au point 4 des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101877_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

des articles R. 410-14 et A. 410-5 du code de l'urbanisme, dont l'exigence de motivation correspond à celle prescrite.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301568_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

prescrite par les dispositions précitées. 5.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601077_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202453_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402516_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502745_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des Pyrénées-Atlantiques n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303302_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501166_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301585_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102388_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par arrêté du 5 juillet 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser le danger imminent constaté dans un immeuble appartenant à Mme B, situé au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600625_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

C... a fait l’objet d’un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que l’intéressé, à l’occasion d’un contrôle d’identité, n’est pas en mesure de présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500642_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

prescrits : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - l'enquête administrative a été menée à charge ; - il n'est pas établi que les faits reprochés soient constitutifs d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303551_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

5 du code de la fonction publique et ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance de l'article 11 du décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le conseil de discipline a été saisi sur le fondement de faits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02814_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509691_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

et de harcèlement ; la condition d'urgence est évidemment remplie dès lors que la décision attaquée met fin à sa carrière et le prive de toute indemnité de départ ; l'administration s'appuie sur des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

persistance de Monsieur N... à s'affranchir des horaires de travail en dépit d'un avertissement délivré le 16 juin 2014 constituait un motif de licenciement » ; qu'en se fondant ainsi, d'une part sur des faits

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2519136_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait, et doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201840_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

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