l'absence de lien contractuel entre la société Samson et le transporteur, et donc l'absence d'intervention de la société Samson en tant que commissionnaire substitué, les juges du fond, qui n'ont pas tiré

que de simples mensonges écrits qui ne peuvent suffire à caractériser le délit d'escroquerie" ; "1 ) alors que, constitue une manoeuvre frauduleuse la présentation à un constructeur automobile de fausses

propre faute de la victime a contribué au dommage qu'elle a subi ; qu'en jugeant que la faute d'imprudence commise par M.

A... lui a offert du café à la vente ; qu'il a accepté cette offre, mais qu'une heure plus tard M. A... lui a indiqué par téléphone que M.

Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'elle a été licenciée pour faute

sur l'importance d'un nettoyage régulier des locaux ; "que, par ailleurs, l'information n'a pas établi qu'il aurait (Jean-Paul A...) commis une faute personnelle qui aurait concouru à la réalisation

engagée en 1987 en qualité d'assistante en pharmacie par Mme A..., a été licenciée le 12 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute

A... ne pouvait reprendre les critiques du rapport d'expertise, déjà jugées non fondées au cours de l'instance commerciale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ;

arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'une modification du contrat peut résulter d'un accord tacite se déduisant d'une pratique régulièrement suivie et librement acceptée

application le texte susvisé ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la plainte du 7 mars 1997 avait été déposée "pour faux et usage de faux, abus de confiance et escroquerie à raison de

aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse

sa volonté d'exécuter l'acte de licitation après la passation de cet acte, même si ces événements avaient eu lieu le même jour ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré

X... 2 000 euros en réparation de la perte de chance occasionnée, faute pour la banque d'avoir, lors de la souscription du prêt de 6 097,96 euros, informé M.

contrat de travail et contenant une clause de mobilité, au magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement ; que licenciée pour faute

[H] [Z], accepté par l'URSSAF. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

alors qu'il résultait de ses propres constatations que les parties n'avaient trouvé aucun accord sur les conditions d'un nouveau bail et que les bailleurs avaient notifié deux fois aux époux X... que faute

réalisation, aux droits de la SDBO, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SDBO, alors, selon le moyen, que d'une part, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré

des destinataires reçoit un rouleau de couleur bleue portant un autre numéro compris entre 1 et 20, différent du numéro désigné gagnant" ; qu'en déclarant que les documents envoyés laissaient croire, faute

d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 495, alinéa 3,

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs