alors qu'il n'était pas en droit le faire, en exerçant, sous couvert d'une association, une activité à but lucratif de transport de malades sans procéder à aucune déclaration fiscale ou sociale, cette fausse

nom ou d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader autrui de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance

fausse entreprise.

, usage de faux à la suite de la présentation de fausses lettres de crédit et de faux bons de commande lui ayant permis, ainsi que diverses sociétés contrôlées, de percevoir indûment ces sommes, Vu

prévenus notamment d’avoir trompé la Sécurité sociale et les caisses responsables du paiement des prestations de santé en employant des manœuvres frauduleuses parmi lesquelles l’exploitation d’une fausse

Jean X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que X... a bien fait usage de manoeuvres frauduleuses consistant à faire attester par des tiers, expert immobilier, notaire, banquier, l'existence de fausses

G... a acquis un Age d'Airain monumental Alexis I... pour 2 200 000 francs à la SCP Faure et Rey pour lequel MM.

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

, pour déclarer Louis X... coupable de faux en écritures publiques, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu' un faux en écriture publique porte nécessairement

X... ; "alors que l'usage d'une fausse qualité doit être de nature à tromper autrui sur l'objet de la remise des biens, fonds ou actes portant obligation ou décharge ; que les manoeuvres frauduleuses

document comptable ni aucune déclaration fiscale n'avaient jamais été établies, que les salariés n'étaient pas déclarés, les charges sociales non payées, les gérances fictives et qu'il s'agissait de fausses

le 7 janvier 1997 ; que le passif déclaré s'élevait à 67 millions de francs ; qu'il résulte des dépositions de plusieurs responsables bancaires que, dès le mois d'avril, la société était devenue une fausse

(ROBERT) DANS SON ENTREPRISE FRAUDULEUSE" ; ALORS D'UNE PART QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS DISQUALIFIENT LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES

  Javeau, des préventions de faux et usage de faux et d'escroquerie. Les préventions reprochées à M.

dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce de faux quitus fiscaux et de faux certificats d'immatriculation, Délit prévu

dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce de faux quitus fiscaux et de faux certificats d'immatriculation, Délit prévu

  » Article 197 «   Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l’acte de faux ou de la pièce fausse sera punis comme s’il était l’auteur du faux.

noms ou de fausses qualités, soit en employant des            manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de      &