après y avoir apposé, écrite de sa main, la mention " lu et approuvé " ; Attendu, cependant, que l'assureur civilement responsable, en vertu du second des textes susvisés, du dommage causé par la faute

511-1 du code des assurances ; 2°/ que pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Laurent et Maurice Z... par application des articles 1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel a dénié au fait pour

X..., alors qu'il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci ; que blessé, il a fait assigner, avec des membres de sa famille, et son assureur, la société MAAF assurances, devant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU POOL DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE

même code ; Attendu que, pour débouter ensuite la banque de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée contre Mme X... et contre le notaire, l'arrêt retient qu'elle avait commis une faute

Carte Bleue, " la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition..., engagée intégralement pour toutes les opérations antérieures, en cas de faute

personnelles avec leurs petits-enfants ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en dépit de manquements déontologiques imputables à Mme A..., constitutifs d'une faute

POPULAIRE DE L'ALLIER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARNIN, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES

X..., d'avoir fait fonctionner ce poêle le jour même du sinistre, ne caractérisaient pas des présomptions graves, précises et concordantes établissant la preuve du lien de causalité entre la faute d'imprudence

Y... une faute d'imprudence, quand il ne pouvait lui être reproché d'avoir jeté son réchaud enflammé dans la mer par nécessité sans avoir pu prévoir qu'une nappe de gaz enflammée s'en échapperait et se

non intentionnelle - faute simple d'imprudence ou de négligence, manquement non délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence - de leurs organes ou représentants, alors même qu'en l'absence de

SOIENT SURVEILLES ET GUIDES PAR LEURS CORNACS ; QU'UN ACCIDENT COMME CELUI SURVENU A BEZIERS EST TRES RARE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE ENONCIATION QUI N'EST PAS EXCLUSIVE D'UNE FAUTE

délibérée de la personne d'autrui" ; que le troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : "il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

Vic-Fezensac, qu'il leur avait été indiqué que le terrain vendu était grevé d'une servitude de vue ; que la SCI Neptune a assigné Mme Y... en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait

X... venait de déposer dans sa voiture des appareils photographiques de valeur, a commis une faute d'imprudence en invitant son client à boire un verre sans faire procéder à une surveillance suffisante

Z... s'est fait régler par la GMF les sommes correspondant au montant de la condamnation prononcée et, après déduction de ses frais et honoraires, a adressé le solde à M.

D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHAIZE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BANQUIER EST NON SEULEMENT TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL, MAIS AUSSI D'UN DEVOIR DE SURVEILLANCE, QU'IL DOIT REPONDRE DE SES FAUTES